Informations sur le Droit de Rétractation et Garantie Légale
(Informations conformément au Code de la consommation italien – Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 et modifications ultérieures, complété par le Décret législatif n° 209 du 31 décembre 2025, portant transposition de la Directive UE 2023/2673).
1. Le Fournisseur Le fournisseur des produits commandés est Simatshop sas di Vaglio Antonella, ayant son siège social au via I Maggio, 120 - 10040 Rivalta di Torino (TO) - Italie.
2. Exercice du Droit de Rétractation (Période de réflexion) Conformément à l'art. 52 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires (à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession physique des biens) pour se rétracter du contrat sans avoir à en justifier le motif.
En conformité avec le nouvel Article 54-bis du Code de la consommation (introduit par le Décret législatif n° 209/2025), ce site Internet met à la disposition de l'utilisateur une fonction numérique directe (bouton / lien de rétractation électronique présent dans le pied de page ou footer du site) pour l'envoi immédiat de la demande. En vertu du même article, suite à l'envoi électronique, un accusé de réception automatique sera envoyé au consommateur sur un support durable (e-mail) contenant la date et l'heure de réception.
3. Exclusions du Droit de Rétractation Conformément à l'art. 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est strictement exclu pour :
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Les clients qui achètent en demandant l'émission d'une facture avec un numéro de TVA professionnel (Partita IVA / NIF), dans la mesure où ils ne sont pas qualifiés de "consommateurs" au sens de la réglementation en vigueur.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. 59, let. c).
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La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (art. 59, let. e). En vertu de cette disposition, à titre indicatif et non exhaustif, le droit de rétractation est totalement annulé si les articles suivants sont ouverts, descellés ou utilisés :
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Liquides et produits chimiques de consommation (par exemple, flacons de liquides d'entretien tels que Aqua Kem, additifs ou détergents dont l'emballage ou le bouchon a été ouvert ou privé du sceau de garantie).
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Articles sanitaires et d'hygiène personnelle (par exemple, papier toilette pour camping-cars/nautisme, abattants de WC ou accessoires de bidet portables, WC chimiques et traditionnels, sanitaires et accessoires connexes) si le film de protection transparent ou l'emballage d'origine scellé en usine est retiré, ou s'ils ont été un tant soit peu installés ou mis en service.
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4. Conditions d'Intégrité et Déchéance Le droit de rétractation s'éteint complètement si la condition essentielle d'intégrité du bien fait défaut, comme prévu par l'art. 57, paragraphe 2 du Code de la consommation. La rétractation ne sera pas approuvée en cas de :
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Utilisation, totale ou partielle, du bien ou de tout matériel de consommation associé.
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Absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage interne d'origine.
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Absence d'éléments intégrants du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces).
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Dommages causés au produit pour des raisons autres que son transport du vendeur au consommateur.
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Absence du document de vente ou du reçu fiscal joint.
Si le droit de rétractation est déchu pour les motifs indiqués ci-dessus, Simatshop sas retournera le bien acheté à l'expéditeur, en facturant au client les frais d'expédition correspondants.
5. Répartition des Frais d'Expédition et de Retour Concernant les frais d'expédition pour le retour de la marchandise, les critères légaux suivants s'appliquent :
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QUAND LE RETOUR EST À LA CHARGE DU CLIENT (Exercice du droit de rétractation / Erreur du client) : Conformément à l'Article 57, paragraphe 1 du Code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Par conséquent, si le client exerce son droit de rétractation parce qu'il a changé d'avis, n'apprécie pas le produit ou a commis une erreur lors de la commande (par exemple, mauvaise sélection de modèle, de taille ou de variante), le retour n'est PAS gratuit. L'expédition de retour doit être effectuée dans les 14 jours suivant l'approbation de la demande, aux frais et soins de l'utilisateur, en utilisant une méthode d'expédition traçable avec le transporteur ou le service de messagerie de son choix.
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QUAND LE RETOUR EST GRATUIT (Défaut de conformité) : Le retour est entièrement à la charge de Simatshop exclusivement en cas de défaut de conformité ou d'erreur dans l'envoi de l'article par le vendeur, conformément aux dispositions relatives à la Garantie Légale de Conformité (art. 128 et suivants du Code de la consommation). Dans ces circonstances spécifiques et vérifiées, les frais de transport pour le retour et le remplacement du bien ne seront pas facturés au consommateur.
6. Remboursement Conformément à l'art. 56 du Code de la consommation, SIMATSHOP procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter du moment où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En tout état de cause, conformément au même article, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement porte sur le prix du produit retourné, à l'exclusion des frais d'expédition supplémentaires payés lors de la phase d'achat. Pour les remboursements par virement bancaire, l'envoi des coordonnées IBAN est requis.
7. Garantie Légale de Conformité Les produits sont couverts par la garantie légale de 24 mois pour les défauts de conformité, conformément à l'art. 133 du Code de la consommation. Les dommages dus à l'usure ou à une utilisation inappropriée sont exclus.
Si le produit retourné sous garantie s'avère parfaitement fonctionnel ou présente des pannes imputables à une utilisation incorrecte par l'utilisateur, tous les frais de transport seront à la charge de l'acheteur, outre une contribution pour la vérification technique égale à 30 €.
Avis de rétractation
En plus des moyens habituels de déclaration de rétractation (par exemple par e-mail, courrier ou fax), ce site web propose également une fonction de rétractation électronique. Cette fonction (« bouton de rétractation ») se trouve dans l'espace client ainsi qu'en bas de page de ce site. Vous pouvez utiliser cette fonction pour vous rétracter de votre contrat en ligne. Après l'envoi de votre rétractation, vous recevrez automatiquement un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail).